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Pourquoi je ne peux pas envoyer mes décomptes à l'impôt à la source lorsque je n'ai plus de salarié imposé ?

Au début de l'année, vous souhaitez transmettre vos décomptes à l'impôt à la source alors que vous n'avez plus de salarié soumis à l'impôt à la source.

Si vous n’avez pas de personnel soumis à la source les premiers mois de l’année, il est alors tout à fait normal que vous ne puissiez pas transmettre les décomptes via la plateforme Swissdec.

Afin de ne pas avoir de rappel de la part de l’Administration fédérale des contributions, vous devez :

  • demander la fermeture du compte débiteur au 31 décembre, puis une réouverture ultérieure via leurs formulaires
    ou
  • les informer par écrit que vous n’aviez pas de personnel soumis à l’impôt à la source (exemple : en retournant le bulletin de versement vierge avec une notification)

ATTENTION : Dans le cas où vous n'avez plus de salarié soumis à l'impôt à la source mais qu'à un moment donné vous en aviez au moins un, vous devez continuer d'envoyer le décompte chaque mois.

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