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Quel impact aura la nouvelle réglementation sur la protection des données Européenne (GDPR) sur la Suisse ?

*Ces informations sont données à titre indicatif et n'engagent pas la responsabilité de Logicial SA*

La nouvelle réglementation entrera en vigueur le 28 mai 2018 : Site Officiel EU GDPR

La nouvelle réglementation est plus restrictive que l'ancienne réglementation suisse. Du point de vue des données suisses, donc, cette nouvelle réglementation n’aura pas d’impact majeur. La législation suisse requiert que les données qui sont traitées à l’extérieur soient traitées dans des pays avec une protection adéquate et la protection offerte par le GDPR est au-delà de la protection offerte par le droit suisse.

L’inverse, le traitement en Suisse de données en provenance d’un état européen, ne sera par contre valable, tant que la suisse ne s’adaptera pas au GDPR. La communauté Européenne demande aussi que le traitement des données européennes se fasse dans des pays qui offrent une protection adéquate (équivalente ou supérieure) à celle offerte par les lois de l’EU. En ce moment la Suisse n’offre pas une couverture adéquate et la loi est en cours de révision (Site officiel) pour s’adapter aux critères Européens et garantir le maximum de réciprocité.

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